Recherche : [présomption] - Shaarli

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1 résultat taggé présomption

Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. - Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

pétition · politique · présomption · assembleenationale

July 9, 2026 at 10:26:47 PM GMT+2 * · permalien

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https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334

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