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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale
loi
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légitime
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défense
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assembleenationale
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politique
July 9, 2026 at 9:48:25 PM GMT+2 * ·
permalien
·
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/presomption_legitime_defense_forces_ordre
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