Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale - Shaarli

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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

loi · légitime · défense · assembleenationale · politique

July 9, 2026 at 9:48:25 PM GMT+2 * · permalien

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https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/presomption_legitime_defense_forces_ordre

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