Quotidien - July 9, 2026 - Shaarli

Quotidien Hebdomadaire Mensuel

Quotidien Shaarli

Jour précédent

Tous les liens d'un jour sur une page.

July 9, 2026

Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. - Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

pétition politique présomption assembleenationale

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

loi légitime défense assembleenationale politique